I. Les conditions de validité de la démission

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Ce que vous devez savoir

Une fois la période d'essai écoulée, tout contrat à durée déterminée (CDI) peut être rompu à l'initiative du salarié, de l'employeur, ou d'un commun accord (1).
Si le Code du travail ne donne aucune définition de la démission, la jurisprudence pose comme principe que ce mode de rupture ne se présume pas (2). Elle l'envisage comme un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon sérieuse, claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail (3).
La démission n'est ...

Textes de référence

(1) Article L1231-1 du Code du travail(2) Cass. Soc., 1er mars 2000, n°98-40596(3) Cass. Soc., 9 mai 2007, n°05-40518 ; Cass. Soc., 19 novembre 2014, n°13-17729...

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