Le volume à déménager ne correspond pas à ce qui a été prévu dans le contrat. Qui est responsable ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsqu'un particulier fait appel à une entreprise de déménagement, celle-ci doit lui remettre un devis, les conditions générales de vente et une lettre de voiture sur lesquels figurent certains renseignements (exemple : le volume du mobilier à transporter) (1). Ces documents doivent également prévoir la responsabilité de l'entreprise et les modalités de sa mise en jeu, ainsi que les frais supplémentaires ne pouvant être facturés que par modification expresse du devis.
Si le professionnel a eff...

Textes de référence

(1) Arrêtés du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement et du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises(2) Article L133-6 du Code de commerce...

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Publié le