La société à qui j'ai payé mon déménagement a eu recours à une société sous-traitante. Des objets ont été endommagés, vers quelle société dois-je me tourner ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsqu'un client fait appel à une entreprise de déménagement, la société ne peut pas recourir à un sous-traitant sans l'accord préalable du client et sans prévoir pour celui-ci la possibilité de renoncer au contrat (1).
Si le professionnel fait appel à une autre entreprise en tant que sous-traitant avec l'accord du client, il le fait néanmoins sous son entière responsabilité (2).
En cas de dommage causé aux biens, le client peut se contenter de se tourner vers l'entreprise de déménagement ave...

Textes de référence

(1) Recommandation n°82-02 concernant les contrats proposés par les déménageurs, BOCC du 27 mars 1982(2) Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, article 1(3) Articles 1103 et 1231-1 du Code civil...

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Publié le