La société de déménagement refuse de reconnaître sa responsabilité dans la détérioration de mes affaires. Quel recours s'offre à moi ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Si le client ayant fait appel à une société de déménagement s'aperçoit que certains objets sont endommagés, il peut le préciser sur le bordereau de livraison ou adresser une réclamation au professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans un délai de 10 jours à compter de la livraison (1).
Si le déménageur ne conteste pas les réserves émises par le client sur le bordereau, cela revient à reconnaître sa responsabilité et il devra dédommager le consommateur, le recommandé...

Textes de référence

(1) Article L224-63 du Code de la consommation (2) Article L133-6 du Code de commerce(3) Cass. Com. 6 juillet 2010 n°09-14661(4) Article 2224 du Code civil(5) Article L133-1 du Code de commerce...

df
Publié le