Lors du déménagement des cartons ont disparu, puis-je réclamer une indemnité à la société de déménagement ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

En cas de recours à une entreprise de déménagement, le professionnel est considéré comme responsable de la perte des objets à transporter (1), et ce même si une clause du contrat dit le contraire.
En cas de perte de biens confiés au déménageur, le client doit le mentionner sur le bordereau de livraison. Si cette perte n'est pas contestée par le transporteur, le client n'a pas besoin de lui faire parvenir ultérieurement un courrier recommandé de réclamation (2). La responsabilité du déménageur ...

Textes de référence

(1) Article L133-1 du Code de commerce(2) Article L224-63 du Code de la consommation(3) Article L133-1 du Code de commerce(4) Article L133-6 du Code de commerce(5) Cass. Com. 6 juillet 2010 n°09-14661(6) Article 2224 du Code civil...

df
Publié le