Le jour du déménagement, la société m'a réclamé le paiement d'une somme supplémentaire pour le transport d'un piano qui, pourtant, apparaissait dans le contrat, et que j'ai réglée. En avait-elle le droit ?

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Ce que vous devez savoir

En cas de recours à une entreprise pour un déménagement, celle-ci doit remettre un devis au client ainsi que des conditions générales de vente sur lesquels figurent certains renseignements (le volume du mobilier à transporter et le montant définitif hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) du déménagement) (1). Ces documents doivent également faire apparaître les frais supplémentaires ne pouvant être facturés que par modification expresse du devis.
Le devis présenté au client a la valeur...

Textes de référence

(1) Arrêtés du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement et du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises(2) Article 1103 du Code civil(3) Article L224-63 du Code de la consommation(4) Article L133-6 du Code de commerce(5) Cass. Com. 6 juillet 2010 n°09-14661(6) Article 2224 du Code civil...

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Publié le