J'ai payé pour le démontage/remontage de mes meubles, ce que les déménageurs ont refusé de faire. Est-ce que je peux solliciter le remboursement d'une partie du prix ?

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Ce que vous devez savoir

Le consommateur qui fait appel à une société de déménagement doit se voir remettre un devis, et des conditions générales de vente sur lesquels figurent certains renseignements (exemple : définition exacte de la prestation choisie et le montant définitif hors taxe (HT) et toutes taxes comprise (TTC) du déménagement (1).
Ce devis a la valeur d'une offre de contrat, et une fois signé par le client, il a valeur contractuelle et il engage le professionnel quant aux prestations prévues et à leur pri...

Textes de référence

(1) Arrêtés du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement et du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises(2) Articles 1103, 1193, 1217 et 1231-1 du Code civil (3) Article L224-63 du Code de la consommation (4) Article L133-6 du Code de commerce(5) Cass. Com. 6 juillet 2010, n°09-14661(6) Article 2224 du Code civil...

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