II. Le contrat de déménagement

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Ce que vous devez savoir

Le contrat de déménagement ne fait l'objet d'aucune définition légale et son régime juridique parfois incertain.
D'une nature mixte puisqu'il réunit des prestations de manutention et de transport, il a été rapproché à tour de rôle au contrat de transport puis au contrat d'entreprise, dont le régime juridique est bien plus favorable au client. Néanmoins, le droit commun ou certaines dispositions du droit de la consommation peuvent lui être appliqués sur bien des points, ce qui apporte des répon...

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Publié le