I. La responsabilité de la société de déménagement

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Ce que vous devez savoir

La responsabilité de la société de déménagement peut être engagée dans de nombreux cas, que ce soit lié à un non-respect des délais ou à la perte, l'endommagement de certains des meubles et des objets transportés.
Les délais de recours étant strictement encadrés, le consommateur doit réagir aussi vite que possible lorsqu'il s'en aperçoit (1).
La société a pu également faire une erreur dans l'estimation du cubage, entraînant des frais supplémentaires pour le client. De même, si celui-ci a fait...

Textes de référence

(1) Article L224-63 du Code de la consommation...

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Publié le