Les déménageurs ont endommagé mes meubles lors du transport. Quel est mon recours ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Lorsqu'un client fait appel à une entreprise de déménagement, il doit au plus vite vérifier et contrôler l'arrivage des cartons et meubles déchargés. Ainsi, s'il s'aperçoit que certains d'entre eux sont endommagés, il doit le mentionner sur le bordereau de livraison. S'il se contente de mentionner les mentions "sous réserve de déballage" ou formule équivalente, il peut être difficile de faire la preuve de la responsabilité des déménageurs dans les dommages constatés ultérieurement. Les réserves...

Textes de référence

(1) Article L224-63 du Code de la consommation(2) Cass. com. 24 novembre 1987, n°86-14424 ; CA Aix-en-Provence, 2e ch., 9 mars 1990(3) Article L133-1 du Code de commerce(4) Cass. civ 1ère, 29 octobre 2014, n°13-21980 ...

df
Publié le