Les déménageurs n'ont pas acheminé mes meubles dans les délais prévus. Quel est mon recours ?

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Ce que vous devez savoir

A l'occasion d'un déménagement, si le client fait appel à une entreprise, il doit signaler un éventuel retard de la prestation lors de la signature du bordereau de livraison. En effet, le retard a pu engendrer des frais imprévus (exemple : une nuit d'hôtel).
En l'absence de contestation de la part du transporteur, sa responsabilité est engagée. Son silence face aux réclamations vaut non contestation de sa part. Le client n'a alors pas besoin de lui faire ultérieurement parvenir un courrier rec...

Textes de référence

(1) Article L224-63 du Code de la consommation(2) Article L133-6 du Code de commerce(3) Cass. Com. 6 juillet 2010, n°09-14661(4) Article 2224 du Code civil(5) Article L133-2 du Code de commerce(6) Recommandation n° 82-02 concernant les contrats proposés par les déménageurs, BOCC du 27/03/1982(7) Article 1231-1 du Code civil...

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Publié le