Cela fait 5 mois que j'ai formulé une réclamation à la société de déménagement suite à la casse d'objets lors du transport et je n'ai toujours pas été dédommagé. Comment faire avancer les choses ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Si le client a constaté que certains biens avaient été endommagés lors du transport du déménagement, il peut adresser un courrier de réclamation à l'entreprise concernée dans un délai de 10 jours après le déchargement. Il s'agit de jours calendaires (c'est-à-dire que les samedis, dimanches et jours fériés sont compris dedans. Si la livraison est intervenue un lundi, le délai court jusqu'au jeudi de la semaine suivante).
Dans ce courrier, il doit essayer de justifier et de motiver ses revendica...

Textes de référence

(1) Article L224-63 du Code de la consommation(2) Article L133-6 du Code de commerce(3) Cass. Com. 6 juillet 2010 n°09-14661(4) Article 2224 du Code civil...

df
Publié le