Je souhaite me faire enterrer dans le caveau familial, or, il ne reste qu'une place et d'autres membres de ma famille ont émis le même désir. Existe-il un ordre de priorité ?

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Ce que vous devez savoir

Il revient au concessionnaire qui souhaite réserver un emplacement au sein du cimetière communal de décider de son affectation. Il peut alors s'agir d'une concession individuelle, collective ou de famille. A cet effet, le concessionnaire est en droit d'y ériger la sépulture qu'il veut, tel un caveau ou de réserver directement un terrain déjà équipé (1).
S'agissant d'une concession familiale, tous les membres de la famille du concessionnaires ascendants, descendants et alliés peuvent en bénéfic...

Textes de référence

(1) Article L2223-13 du Code général des collectivités territoriales(2) Question/Réponse n°02447 de M. Jean-Louis Masson au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, publiée dans le JO du Sénat du 25 décembre 2008, page 2614(3) Article R2213-39 du Code général des collectivités territoriales(4) CE 11 décembre 1987, n°72998 et Article L2223-40 du Code général des collectivités territoriales(5) Article R2213-42 du Code général des collectivités territoriales...

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Publié le