Je souhaite me faire enterrer dans un autre lieu que celui où j'ai vécu pour être proche de mes enfants. Puis-je demander une dérogation et réserver ma concession à l'avance ?

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Ce que vous devez savoir

Chaque commune doit pouvoir disposer d'un cimetière destiné à l'inhumation des morts (1). Toute personne décédée, domiciliée ou possédant une sépulture de famille sur le territoire de ladite commune est en droit de se faire enterrer dans son cimetière. La mise en terre se fait en principe au sein d'une concession (2). Toutefois, si le défunt n'en possède pas, il sera enterré en terrain commun dans un emplacement individuel.
Il est possible de se faire enterrer dans le cimetière d'une autre com...

Textes de référence

(1) Article L2223-1 du Code général des collectivités territoriales(2) Article L2223-3 du Code général des collectivités territoriales(3) Article R2213-31 du Code général des collectivités territoriales(4) Articles L2223-13, L2223-14 et L2223-15 du Code général des collectivités territoriales...

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Publié le