Que faire si au décès l'un des héritiers ne manifeste pas ses intentions vis-à-vis de la succession ?

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Ce que vous devez savoir

Au décès, les héritiers, qu'ils soient désignés expressément par testament ou non, acquièrent un droit d'option sur la succession qui leur permet soit (1) :

de l'accepter purement et simplement ;
de l'accepter à concurrence de l'actif net seulement (c'est-à-dire une fois que les éventuelles dettes du défunt ont été réglées par les biens compris dans la succession) ;
d'y renoncer.

Le silence gardé par un héritier vis-à-vis de ses droits pose problème car il bloque la succession et ne per...

Textes de référence

(1) Article 768 du Code civil(2) Article 780 du Code civil(3) Articles 771 et 772 du Code civil(4) Article 776 du Code civil(5) Article 779 du Code civil...

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Publié le