Non prévenu de ma qualité d'héritier, la succession a été considérée comme refusée du fait de mon absence. Ai-je un recours ?

Ce que vous devez savoir

Au décès d'une personne, il revient en principe aux héritiers de se manifester ou au notaire mandaté à cet effet par le défunt, s'il en est un, d'appeler les héritiers connus à la succession.
Cependant, il peut arriver que l'existence de l'héritier ne soit pas connue des tiers ou que celui-ci soit injoignable et/ou ne fasse pas valoir ses intentions vis-à-vis de la succession. Dans ce cas, à l'issue d'un délai de 6 mois, la succession est considérée comme vacante (1).
Dans ce cas, toute perso...

Textes de référence

(1) Article 809 du Code civil(2) Articles 810-7, 810-8 et 810-12 du Code civil(3) Articles 811 et 811-2 du Code civil(4) Article 780 du Code civil...

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