Non mariée, mon concubin très malade est décédé sans avoir pu établir de testament à mon égard. Ses enfants veulent me faire quitter la maison qui lui appartenait. Que faire pour me protéger ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Si la loi prévoit un droit d'usage et d'hébergement au conjoint survivant, il n'en va pas de même du concubin survivant. En effet, en matière de succession, les conséquences de l'absence d'officialisation juridique (1) des liens affectifs peuvent être assez douloureuses. La loi ne prévoit quasiment aucune disposition favorable pour le concubin et répute qu'il revient à ceux-ci de s'organiser de leur vivant sur la manière dont ils veulent transmettre leurs biens.
La présence d'un concubin est a...

Textes de référence

(1) Article 515-8 du Code civil(2) Articles L434-8 et R434-10 du Code de la sécurité sociale...

df
Publié le