Non mariée, ai-je un droit sur les biens de mon concubin maintenant qu'il est décédé ou la succession tombe-t-elle directement dans les mains des enfants ?

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Ce que vous devez savoir

La loi définit le fait de partager une communauté de vie non officialisée juridiquement comme une situation de concubinage (1). En l'absence de prévisions légales, il est laissé aux concubins le soin d'organiser eux-mêmes la transmission de leurs biens entre eux au jour de leur décès. En effet, aucune disposition n'est prévue en faveur du concubin qui, en ce domaine, est considéré comme étranger à la succession.
Outre la fiscalité confiscatoire (droits de succession supérieurs à 60%), le concu...

Textes de référence

(1) Article 515-8 du Code civil(2) Articles 895, 902, 967 et 969 du Code civil(3) Articles 721, 913, 914-1, 920 et 921 du Code civil(4) Articles L361-1, L361-4, R313-6 et R361-4 du Code de la sécurité sociale...

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Publié le