Mon père souhaite être enterré dans son jardin. Avons-nous la possibilité de le faire et de protéger la sépulture même en cas de vente du terrain ?

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Ce que vous devez savoir

Si toute personne peut, en principe, décider du type de sa sépulture (1), il n'en va pas tout à fait de même du lieu où celle-ci peut être implantée.
En effet, la dispersion des cendres comme l'inhumation d'un cercueil est règlementée par des lois de police touchant principalement à la salubrité et à la santé publique. Ainsi, toute personne est, en principe, enterrée dans le cimetière de sa commune de résidence. Toutefois, il est possible de demander une dérogation et de se faire inhumer dans ...

Textes de référence

(1) Article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles et article L2223-9 du Code général des collectivités territoriales(2) Articles L2223-9 et R2213-32 du Code général des collectivités territoriales(3) Question/Réponse n°23501 de M. Jean Louis Masson publiée au JO Sénat le 8 Juin 2006(4) Article 225-17 du Code pénal...

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Publié le