Mes frères et sœurs refusent de payer les frais d'obsèques de mon père qu'ils trouvent trop élevés. Ai-je un recours pour les contraindre au paiement de leur quote-part ?

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Ce que vous devez savoir

La mission de Pompes funèbres est une mission de service public incombant à la commune qui généralement la délègue à un organisme habilité (1). A cet effet, l'organisme est tenu de présenter un devis aux membres de la famille à qui il revient de prendre en charge les frais liés aux funérailles, même en cas de renoncement à la succession (2). Ces membres sont les descendants et ascendants du défunt (3).
Cependant, ces frais s'imputent en priorité sur la succession. Ils ne sont ainsi réclamés à ...

Textes de référence

(1) Article L2223-19 du Code général des collectivités territoriales(2) Article 806 du Code civil(3) Cass. 1ere civ. 21 septembre 2005, n°03-10679 et Cass. 1ere civ. 28 janvier 2009, n°07-14272(4) Article L312-1-4 du Code monétaire et financier et Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier(5) Article L2223-27 du Code général des collectivités territoriales...

df
Publié le