En me rendant au cimetière, j'ai appris que les corps de mes grands-parents avaient été exhumés pour vendre la concession. Quels sont mes recours ?

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Ce que vous devez savoir

Il revient à la mairie d'assurer la gestion du cimetière situé sur le territoire de sa commune. En outre, c'est d'elle que dépendent les autorisations d'inhumations, exhumations et de de délivrance de concessions (1).
Les concessions accordées par la mairie peuvent l'être à perpétuité (ce qui est de moins en moins le cas) ou à titre temporaire pour une durée variable (15, 30 ou 50 ans). Ces concessions peuvent être renouvelées pour une durée égale ou supérieure à celle prévue initialement moye...

Textes de référence

(1) Articles L2213-8, L2213-9 et L2223-13 du Code général des collectivités territoriales(2) Articles L2223-14 à L2223-16 du Code général des collectivités territoriales(3) Articles R2223-12 à R2223-20 du Code général des collectivités territoriales(4) Articles 225-17 et 225-18-1 du Code pénal et L2216-2 du Code général des collectivités territoriales...

df
Publié le