La mairie peut-elle nous obliger à incinérer le défunt au motif qu'il n'y a plus de concession disponible dans le cimetière communal ?

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Ce que vous devez savoir

Il revient à chacun de décider librement de la manière dont il souhaite organiser ses funérailles ainsi que de son mode de sépulture. A défaut de disposition expresse, cette mission incombe à la personne la plus à même d'interpréter la volonté du défunt (1). Il s'agit généralement d'un proche qui, faute d'entente, sera désigné en justice. Ainsi, le maire ne peut jamais se substituer à cette personne pour décider du sort à réserver au corps du défunt.
Le maire a pour obligation d'accorder une s...

Textes de référence

(1) Article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles et Cass. 1ere civ. 30 avril 2014, n°13-18951(2) Article L2223-1 et L2223-3 du Code général des collectivités territoriales(3) Article R2223-9 du Code général des collectivités territoriales(4) Articles 16 et 16-1-1 du Code civil(5) Article 433-21-1 du Code pénal(6) Article R2213-29 du Code général des collectivités territoriales...

df
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