La mairie a autorisé l'inhumation d'un défunt dans un emplacement que j'avais réservé, aux côtés de mon mari décédé. Ai-je un recours pour faire déplacer le corps et la sépulture ?

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Ce que vous devez savoir

Il revient à la mairie d'assurer la police des funérailles et des cimetières. Ainsi, le maire a compétence pour décider, notamment, des inhumations pouvant avoir lieu au sein du cimetière de la commune (1). Il lui revient également de décider d'accorder des concessions dans le cimetière, généralement au profit des habitants de la commune (2).
A cet effet, la mairie doit se porter garante d'une bonne gestion du cimetière et des concessions. Il lui revient, par exemple, de prendre toutes les mes...

Textes de référence

(1) Article L2213-8 et L2213-9 du Code général des collectivités territoriales(2) Articles L2223-13 à L2223-16 du Code général des collectivités territoriales(3) Article L2216-2 du Code général des collectivités territoriales(4) CE 30 avril 2014, n°366081...

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Publié le