Ma sœur qui avait procuration sur les comptes de ma mère refuse de me communiquer les soldes à son décès. Ai-je un recours pour obtenir ces informations et m'assurer que les comptes sont bloqués ?

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Ce que vous devez savoir

En principe, le banquier est tenu au secret professionnel et est ainsi frappé d'une interdiction de communiquer les informations personnelles concernant son client aux tiers, sauf à certaines autorités habilitées (1). Ce secret n'est pas non plus opposable au titulaire du compte, et par là même à ses héritiers et ayants droit puisqu'on considère juridiquement que ceux-ci "continuent la personne du défunt". Ils sont donc en droit d'obtenir communication des informations bancaires au même titre q...

Textes de référence

(1) Article L511-33 du Code monétaire et financier(2) CE 29 juin 2011, n°339147(3) Article L312-1-4 du Code monétaire et financier(4) Article 1993 du Code civil(5) Cass. 1e Civ. 2 février 1999, n°96-21460...

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