J'ai hérité d'une maison en indivision. Or, il m'est impossible d'en payer les impôts et charges. Comment faire pour la vendre si tous les indivisaires ne sont pas d'accord ?

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Ce que vous devez savoir

Il est fréquent, s'agissant d'un bien immobilier, que celui-ci soit légué en indivision entre plusieurs héritiers. On considère que chacun hérite d'une fraction du droit de propriété qu'il ne peut toutefois exercer sans l'accord des autres indivisaires. Un seul ne peut donc décider de vendre le bien (1).
La donation d'un bien par héritage emporte transmission de tous les droits et obligations pouvant grever ce bien. C'est notamment le cas des charges afférentes à un bien immobilier.
Celles-ci...

Textes de référence

(1) Article 815-3 du Code civil(2) Article 815 du Code civil(3) Article 815-14 du Code civil(4) Article 815-5-1 du Code civil...

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Publié le