Je vis au dernier étage et les combles ne sont pas isolés. Est-ce que je peux imposer à la copropriété de réaliser cette isolation ?

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Ce que vous devez savoir

Si la loi impose désormais de contrôler la performance énergétique des bâtiments, au sein d'une copropriété, il revient à l'assemblée générale des copropriétaires de statuer sur la réalisation de travaux notamment lorsque ceux-ci portent sur une partie commune (1). Cette décision est prise à la majorité des copropriétaires, et les engage à payer les charges correspondantes pour assurer le bon financement de ces travaux.
C'est notamment le cas des travaux d'isolation ayant pour objet de réalise...

Textes de référence

(1) Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis(2) Article R138-2 du Code de la construction et de l'habitation(3) Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat...

df
Publié le