Le syndic m'a convoqué à l'Assemblée Générale 4 jours avant qu'elle ait lieu. Est-ce régulier ?

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Ce que vous devez savoir

Pour avoir lieu, l'assemblée générale doit être convoquée. C'est au syndic, dont le mandat est en cours de validité, qu'il revient de convoquer cette assemblée générale. Elle peut également être convoquée par le président du conseil syndical en exercice si le syndic, mis en demeure de convoquer l'assemblée générale n'a pas obtempéré sous huit jours.
Tout copropriétaire doit être convoqué. Si un seul d'entre eux ne l'est pas, l'assemblée générale est irrégulière. Encore faut-il que la convocati...

Textes de référence

(1) Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 9...

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Publié le