Le syndic a fait des travaux d'urgence sans ne nous convoquer à une assemblée générale pour voter et aujourd'hui nous recevons la facture à payer, est-ce normal ?

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Ce que vous devez savoir

En principe, le syndic ne peut pas entreprendre de travaux dans une copropriété sans avoir reçu l'accord préalable des copropriétaires en assemblée générale.
Par exception, c'est-à-dire en cas de travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, le syndic de copropriété doit intervenir (sans accord préalable) pour entreprendre la réalisation des travaux (1). Il ne s'agit pas d'une simple faculté mais d'une obligation légale à laquelle le syndic ne pourrait se soustraire au risque d'en...

Textes de référence

(1) Articles 18 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et 37 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (2) Article 37 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (3) CA d'Aix-en-Provence du 2.4.10, n° 08-14956(4) CCA de Pari...

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Publié le