Je suis copropriétaire et il y a eu un incendie dans mon appartement, ce dernier est inhabitable, dois-je continuer de payer les charges de copropriété ?

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Lorsque vous êtes copropriétaire, vous devez payer des charges de copropriété, votées en assemblée générale, une fois par an (1).
En cas de sinistre dans votre logement, vous devez en informer rapidement le syndic de copropriété pour que ce dernier puisse le déclarer à son assurance. Vous devez également déclarer votre sinistre à votre assurance habitation. Dans le cas où vous n'habitez pas le logement et qu'il est loué, vous devrez déclarer votre sinistre à votre assurance propriétaire non oc...

Textes de référence

(1) Article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis(2) Article 1242 du Code Civil(3) Article 1733 du Code Civil...

df
Publié le