J'ai changé les volets de mon appartement mais le syndic me demande de les retirer, en a-t-il le droit ?

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Ce que vous devez savoir

En principe, chaque propriétaire dispose comme il l'entend de ses parties privatives et peut profiter librement des parties communes dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l'immeuble et que le règlement de copropriété l'y autorise (1).
Les parties privatives s'entendent des parties appartenant de manière restrictive à un propriétaire donné qui en a l'usage exclusif. Les volets en font partie. Au sein de ces parties privatives, le...

Textes de référence

(1) Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis articles 2 et 3(2) Cass. 3e civ., 7 novembre 1978, n°77-11421 et Article 25 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ...

df
Publié le