Le règlement de copropriété prévoit des contraintes concernant les plantations. Mon voisin ne les respecte pas. Comment exiger du syndic qu'il fasse appliquer les règles ?

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Ce que vous devez savoir

En principe, chaque propriétaire dispose comme il l'entend de ses parties privatives et peut profiter librement des parties communes dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l'immeuble et que le règlement de copropriété ou la loi l'y autorise.
En matière de plantations, il est prévu des limites concernant notamment leur hauteur et la distance à respecter avec le terrain voisin. Ainsi, toute plantation dont la hauteur dépasse deux m...

Textes de référence

(1) Articles 671 et 672 du Code civil(2) Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis article 18...

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Publié le