Le règlement de copropriété interdit d'étendre le linge à l'extérieur, mais malgré des relances ma voisine ne respecte pas cette interdiction. Puis-je la faire condamner à payer une amende ?

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Ce que vous devez savoir

En principe, chaque propriétaire dispose comme il l'entend de ses parties privatives dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires et qu'il respecte le règlement de copropriété (1).
Ce document peut interdire à l'ensemble des habitants d'un immeuble d'étendre leur linge sur leurs balcons ou à leurs fenêtres.
En cas de non-respect du règlement de copropriété causant des nuisances au voisinage, le copropriétaire irrespectueux engage sa responsabilité à l'égard...

Textes de référence

(1) Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis article 9(2) Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis article 18...

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Publié le