Puis-je me faire assister par une personne de mon choix lors de l'Assemblée Générale ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Il est possible de se faire assister lors d'une assemblée générale. En effet, aucun texte n'interdit à un tiers d'être présent à une assemblée générale (1). Toutefois, il est possible que le président de séance souhaite se prononcer sur la question.
Il est également possible de ne pas se prononcer sur le sujet, à moins qu'une contestation ait lieu, auquel cas, l'assemblée générale pourra organiser un vote à la majorité simple. Par ailleurs, il faut prendre en considération la qualité du tiers ...

Textes de référence

Cass Civ 29 Mars 2000 n° 98-18296 ...

df
Publié le