Le PV de l'Assemblée Générale n'a pas été signé par le président ou le scrutateur, est-elle valable ?

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Ce que vous devez savoir

A la fin de l'assemblée générale, un procès-verbal est établit. Ce document est d'une grande importance car il est soumis à un formalisme précis. En effet, il doit notamment être signé par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs (1).
Ce registre a la possibilité d'être tenu sous forme électronique mais, les signatures devront alors être établies conformément à la loi c'est-à-dire "en l'usage d'un procédé fiable d'identification" (2).
Si le procès-verbal ne comporte pas les signat...

Textes de référence

(1) Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Article 17(2) Article 1367 du code civil (3) Cass. Civ. 3 du 19 novembre 2008, n°06-12567...

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