Il faudrait changer l'ascenseur qui est en panne mais les autres propriétaires ne sont pas d'accord. J'habite au 5e étage, quel est mon recours ?

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Ce que vous devez savoir

Le paiement des charges constitue une des principales obligations pesant sur tout copropriétaire. Leur répartition est exprimée au sein du règlement de copropriété. Elle se fait en principe selon un prorata au vu des tantièmes de l'immeuble possédés par chaque copropriétaire. Elle est fonction du type de service qu'elle recouvre et de son utilité pour chaque lot, indépendamment de l'utilisation effective dudit service (par exemple, le lot situé en RDC ne supporte pas les charges liées à l'ascen...

Textes de référence

(1) Article 10 Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis(2) Articles 24 et 30 Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis...

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Publié le