Un des copropriétaires ne paie pas ses charges, le syndic peut-il les répartir sur les autres ?

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Ce que vous devez savoir

Le paiement des charges constitue une des principales obligations pesant sur tout copropriétaire redevable. Leur répartition est exprimée au sein du règlement de copropriété. Elle se fait en principe selon un prorata au vu des tantièmes de l'immeuble possédés par chaque copropriétaire (1). Elle est fonction du type de service qu'elle recouvre et de son utilité pour chaque lot, indépendamment de l'utilisation effective dudit service (ex : le lot situé en RDC ne paiera pas les charges liées à l'a...

Textes de référence

(1) Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis(2) Cass. 3ème civ. 8 avril 2008, n°07-14020(3) Article L321-1 et suivant du code de procédure civile d'exécution...

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