La délégation de pouvoir peut-elle être contestée et quelles en sont les conséquences ?

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Ce que vous devez savoir

Le principe d'ordre public est posé : lorsqu'un copropriétaire ne peut pas être présent à une assemblée générale, il peut déléguer son droit de vote à un tiers (1).
Toutefois, si les règles relatives à la distribution des pouvoirs ne sont pas respectées, elles peuvent être contestées.
Le pouvoir en copropriété suit le régime du mandat de droit commun. Le document doit être écrit, annexé à la feuille de présence et doit comporter le nom du syndicat, l'adresse de l'immeuble, la date et le lieu ...

Textes de référence

(1) Article 22 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (2) Cass. Civ. 3 du 4 novembre 1993, n° 91-21.739(3) Article 42 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ...

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Publié le