Comment fait-on pour convoquer une assemblée extraordinaire ?

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Ce que vous devez savoir

La loi impose l'organisation d'au minimum une assemblée générale par an (1), mais rien n'empêche un copropriétaire de faire convoquer une assemblée générale supplémentaire pour discuter de sujets particuliers.
Souvent appelée "assemblée générale extraordinaire", ce processus peut s'avérer très utile s'il convient de prendre des décisions importantes et/ou urgentes pour la vie de l'immeuble qui nécessitent des débats longs et complexes. Ce peut être le cas suite :

à la survenue d'une catastr...

Textes de référence

(1) Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Article 14-1(2) Articles 8 et 50 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
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