A quelles sanctions mon employeur peut-il être condamné lorsqu'il n'a pas respecté la procédure ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsque le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse mais que le salarié reproche à son employeur d'avoir commis une irrégularité au cours de la procédure, comme de ne pas l'avoir informé de la possibilité de se faire assister lors de l'entretien préalable, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire (1).
La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la pr...

Textes de référence

(1) Article L1235-2 du Code du travail et Cass. Soc. 28 octobre 2014, n°13-19609...

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