Le non-respect des délais de notification de la lettre de licenciement affecte-t-il la validité du licenciement ?

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Ce que vous devez savoir

La notification du licenciement est enfermée dans un délai très strict. Ainsi, elle ne peut être adressée moins de 2 jours ouvrables après l'entretien, mais doit l'être au plus tard dans un délai d'un mois (1) à compter de l'entretien préalable si le licenciement intervient dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Si l'employeur ne respecte pas le délai minimum impératif de 2 jours ouvrables, la procédure de licenciement est irrégulière mais la validité du licenciement n'est pas affectée (...

Textes de référence

(1) Article L1332-2 du Code du travail ; Cass. Soc. 16 mars 1995, n°90- 41213(2) Cass. Soc. 18 octobre 2000, n°98-43982(3) Cass. Soc. 20 mai 2014, n°12-28463 ; Cass. Soc. 1er octobre 2014, n°13-18945(4) Cass. Soc. 25 octobre 2006, n° 04-46508...

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