Qui doit signer ma lettre de licenciement ?

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

La lettre de licenciement est nécessairement signée. A défaut, le salarié peut agir en justice et demander le versement d'une réparation spécifique pour procédure irrégulière (1). Il s'agit en effet d'une formalité obligatoire.
La lettre de licenciement est signée :

soit par l'employeur ;
soit par une personne qui est en apparence habilitée à prononcer les licenciements dans l'entreprise (qu'elle dispose ou non d'une délégation de pouvoir écrite). Il peut par exemple s'agir du Directeur fi...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 29 juin 1999, n°97-42208(2) Cass. Soc. 18 novembre 2003, n°01-43608(3) Cass. Soc. 28 septembre 2010, n°09-41450(4) Cass. Soc. 7 décembre 2011, n°10-30222...

df
Publié le