Que se passe-t-il si je refuse d'adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle ?

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Ce que vous devez savoir

Le salarié qui refuse le contrat de sécurisation professionnelle est soumis à la procédure de licenciement selon les règles de droit commun.Ainsi, le licenciement est notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre contient les motifs économiques sur lesquels repose le licenciement.Si le licenciement a déjà été notifié au salarié avant l'expiration du délai de réflexion de 21 jours, la rupture du contrat de travail est effective à la date de fin de préavis, que ...

Textes de référence

(1) Article L3141-26 du Code du travail(2) Article L1234-9 du Code du travail...

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Publié le