On me propose de signer un Contrat de Sécurisation Professionnelle, de quoi s'agit-il ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif qui s'applique dans les entreprises privées, les entreprises publiques et les établissements industriels et commerciaux dont l'effectif est inférieur à 1.000 salariés ou qui se trouvent en liquidation judiciaire (1). L'objectif du CSP est de permettre aux salariés qui font l'objet d'un licenciement économique, de retrouver un emploi.Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou pl...

Textes de référence

(1) Article L1233-66 du Code du travail(2) Article L1233-3 du Code du travail...

df
Publié le