Comment sont payées les heures supplémentaires en forfait annuel en heures ?

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Ce que vous devez savoir

La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires si le forfait en inclut (1).
La convention de forfait annuel peut ne pas prévoir d'heures supplémentaires, soit un forfait de 1607 heures par an. Dans ce cas (absence d'heures supplémentaires prévues), les 1607 heures sont payées normalemen...

Textes de référence

(1) Article L3121-57 du Code du travail
(2) Articles L3121-28, L3121-33 et L3121-36 du Code du travail
(3) Article D3121-24 du Code du travail...

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Publié le