Comment sont payées les heures supplémentaires en cas de forfait mensuel en heures ?

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Ce que vous devez savoir

En cas de forfait mensuel en heures, le salaire mensuel englobe le paiement majoré des heures supplémentaires fixées par le forfait. En effet, la rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires, si le forfait en inclut (1).
Heures supplémentaires prévues dans le forfait
Le forfait peut pré...

Textes de référence

(1) Article L3121-57 du Code du travail
(2) Articles L3121-28, L3121-33 et L3121-36 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 18 mars 1981, n°79-41700
(4) Article D3121-24 du Code du travail...

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Publié le