Sur quel motif puis-je demander la requalification de mes contrats d'intérim en CDI ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsque l'entreprise pour laquelle l'intérimaire travaille méconnaît les règles relatives au motif de recours au contrat de mission, à sa durée ou encore à son renouvellement, le salarié intérimaire peut demander la requalification de ses missions en contrat à durée indéterminée (CDI), prenant effet au premier jour de sa mission (1).
Il en va ainsi lorsque l'entreprise :

utilise l'intérim pour pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente (c'est-à-dire qu'elle a re...

Textes de référence

(1) article L1251-40 du Code du travail(2) Article L1251-5 du Code du travail(3) Articles L1251-6 et L1251-7 du Code du travail(4) Article L1251-10 du Code du travail(5) Articles L1251-11, L1251-12 et L1251-12-1 du Code du travail(6) Article L1251-30 du Code du travail(7) Articles L1251-35 et L1251-35-1 du Code du travail(8) Articles L1251-36 et L1251-36-1 du Code du travail(9) Cass. Soc. 12 juin 2014, n°13-16362...

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Publié le