Mon employeur ne m'a pas communiqué mon contrat de mission dans les deux jours suivant l'embauche, quels sont mes recours ?

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Ce que vous devez savoir

Le contrat de mission doit être transmis par l'employeur au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition (1).Auparavant, le salarié pouvait, s'il n'avait pas reçu son contrat de travail dans le temps imparti, demander la requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée (CDI).Avec la réforme du Code du travail, si l'employeur ne transmet pas le contrat de travail du salarié dans les 2 jours ouvrables suivant la date d'embauche, le salarié ne peut plus...

Textes de référence

(1) Article L1251-17 du Code du travail(2) Article L1251-40 du Code du travail...

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Publié le