Qu'est-ce que l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

L'indemnité de précarité, aussi appelée indemnité de fin de contrat doit être versée par l'employeur au salarié, à l'issue du contrat à durée déterminée (CDD), lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas immédiatement par un contrat à durée indéterminée (CDI) ((1).
Cette indemnité est destinée à compenser la situation précaire dans laquelle se trouve le salarié à l'issue du contrat de travail.
C'est pourquoi elle n'est pas versée dans certains cas.
L'indemnité de fin de contra...

Textes de référence

(1) Article L1243-8 du Code du travail(2) Article L1243-10 du Code du travail(3) Circ. DRT n°92-14 du 29 août 1992(4) Article L1243-10, 3° du Code du travail(5) Cass. Soc. 3 décembre 1997, n°95-45093(6) Article L1243-10, 4° du Code du travail...

df
Publié le