La mairie a installé le raccordement au tout-à-l'égout et me demande de payer les travaux, en a-t-elle le droit ?

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Ce que vous devez savoir

Le tout-à-l'égout est un système permettant d'envoyer dans les égouts les eaux usées des habitations puis de les traiter dans une station d'épuration (1). Dans le cas où le logement n'est pas raccordé au réseau public, il doit impérativement être doté d'une installation d'assainissement non collectif afin de traiter les eaux usées (fosses sceptique) (2).
Le raccordement au tout-à-l'égout est obligatoire (1) lorsque :

les réseaux d'égouts sont établis sous la voie publique ;
les immeubles c...

Textes de référence

(1) Article L1331-1 du Code de santé publique(2) Article L1331-1-1 du Code de santé publique(3) Article L1331-2 du Code de santé publique...

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Publié le