L'hôpital me demande de payer une facture pour mes frais d'hospitalisation, or je m'en suis déjà acquitté avant de quitter l'hôpital. Quels sont mes recours ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Tout usager d'un établissement public de santé doit s'acquitter en tout ou partie des frais d'hospitalisation (1) à la fin de son séjour à hôpital.
Ainsi, le patient peut régler la facture directement à sa sortie de l'hôpital mais il est fréquent que la trésorerie principale de l'établissement de santé envoie la facture à domicile, à charge pour le patient de s'acquitter du paiement suivant les instructions indiquées sur celle-ci. Ces deux modes de règlement peuvent être source de litige entre...

Textes de référence

(1) Articles 1101, 1107, 1342 et 1353 du Code civil  (2) Articles R1112-91 et suivants du Code de la santé publique (3) Article L112-3 du Code de la santé publique (4) Articles L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration...

df
Publié le